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ESMS : l'attestation d'honorabilité devient obligatoire pour les intervenants !

L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour intervenir auprès des personnes en situation de handicap

Mesdames, Messieurs,

L’attestation d’honorabilité est désormais obligatoire pour toute personne salariée, bénévole ou intervenante extérieure qui intervient auprès d’enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux : IME, ITEP, IEM, SESSAD, CAMSP, CMPP…

Beaucoup de nos éducateurs, animateurs, CTF interviennent ou seront amenés à intervenir dans ces structures, au cœur même de notre projet de Sport Adapté.

L’obligation est généralisée sur tout le territoire depuis le 1er septembre 2026.

Article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles : interdiction d’intervenir, à quelque titre que ce soit, au sein d’un établissement ou service accompagnant des personnes vulnérables, pour les personnes ayant subi certaines condamnations ;
Décret du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées ; extension du périmètre du contrôle systématique

Voici ce qu’il faut savoir, et ce que la fédération met en œuvre pour vous accompagner.

Qui est concerné ?
Tous les intervenants auprès d’enfants en situation de handicap en établissement ou service médico-social, quel que soit leur statut : éducateur sportif salarié, entraîneur ou animateur bénévole, intervenant ponctuel ou extérieur.

Le calendrier :
– Enfants en situation de handicap (IME, SESSAD, ITEP, …) : depuis le 1er septembre 2026

- Adultes en situation de handicap : progressivement à partir du 1er trimestre 2027

- Personnes âgées: 1er janvier 2028

1- La licence ne suffit pas. Votre licence, soumise au contrôle d’honorabilité annuel du ministère des sports (article L. 212-9 du code du sport), atteste que vous êtes en règle côté sportif , mais ce contrôle ne vous délivre aucun document et ne remplace pas l’attestation exigée par les établissements médico-sociaux (article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles). Il s’agit de deux régimes distincts.

2 – La démarche est personnelle et gratuite. L’attestation se demande directement sur la plateforme nationale : honorabilite.social.gouv.fr

3 – Anticipez chaque intervention. L’attestation doit être présentée au responsable de la structure avant votre première intervention, puis renouvelée tous les 3 ans

4 – L’établissement vérifie. Les structures médico-sociales doivent contrôler la validité et l’authenticité de l’attestation de chacun de leurs intervenants : sans attestation, pas d’intervention.

La check-list de votre club, comité, ligue

- Recenser les éducateurs, animateurs et bénévoles intervenant (ou susceptibles d’intervenir) en établissement ou service médico-social ;

- Diffuser le rappel : chaque intervenant crée sa demande sur honorabilite.social.gouv.fr ;

- Vérifier, avec l’établissement partenaire, que l’attestation est présentée avant chaque nouvelle intervention et à chaque renouvellement (tous les 3 ans) ;

- Signaler au référent honorabilité fédéral toute difficulté rencontrée (délais, refus, incompréhension) : licence@sportadapte.fr

La double démarche qui pèse aujourd’hui sur nos intervenants (deux régimes de contrôle fondés sur les mêmes vérifications du casier judiciaire bulletin n° 2 et du FIJAISV, mais deux procédures et deux calendriers) est inutilement complexe.

Nous interpelons donc le ministère chargé des sports, pour inviter à un rapprochement interministériel, et proposons :

- un guichet unique : interconnexion entre le dispositif de contrôle du ministère des sports et la plateforme honorabilite.social.gouv.fr ;

- une attestation unique valant à la fois pour le code du sport et le code de l’action sociale et des familles ;

- l’inscription automatique des encadrants intervenant en établissement médico-social dans le contrôle annuel sportif ;

- un comité de suivi interministériel associant le mouvement sportif.

Nous vous tiendrons informés de l’avancement de ces démarches. En attendant, la règle est simple : pas d’intervention en établissement médico-social sans attestation présentée. Elle protège les pratiquants, et elle vous protège.

La directrice technique nationale
Laure DUGACHARD